Conditions générales de vente et barème d'honoraires

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AGILITY IMMOBILIER et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PRESTATIONS DE COACHING. (Coaching mise en vente, coaching vente d'un bien à rénover, visite du bien, étude d'investissement locatif).

La prestation "compromis de vente" étant encadrée par la loi Hoguet, elle nécessite un mandat de rédaction d'acte et est donc exclue de ces Conditions Générales de Vente.
Toute prestation accomplie par la société AGILITY IMMOBILIER implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est au jour de la commande.
La société AGILITY IMMOBILIER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AGILITY IMMOBILIER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

• soit depuis le site internet agility-immobilier.fr

Dans le cadre de certaines prestations, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte du montant global de la facture. Pour l'ensemble des prestations le solde devant être payé à l'issue de la prestation et sous 30 jours. 

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l'acheteur doit verser à la société AGILITY IMMOBILIER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AGILITY IMMOBILIER.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société AGILITY IMMOBILIER conserve la propriété des prestations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AGILITY IMMOBILIER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe d'un livrable à l'acheteur (Coaching mise en vente, coaching vente d'un bien à rénover, visite du bien, étude d'investissement locatif) lors d'un rendez vous de prestation de conseil ou par envoi d'un compte rendu par e-mail.

La prestation "Etude d'investissement locatif" sera due même si le CLIENT ne se porte pas acquéreur du bien, dès lors que la visite du bien à acquérir a été réalisée par  AGILITY IMMOBILIER

La prestation "Visite du bien" sera due même si le VISITEUR ne se porte pas acquéreur du bien, dès lors que la visite du bien à vendre a été réalisée par  AGILITY IMMOBILIER. La négociation commerciale étant régie par la loi Hoguet, AGILITY IMMOBILIER, exclu toute négociation commerciale entre le VENDEUR et le VISITEUR dans le cadre de la prestation "Visite du bien".

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Clause n° 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les documents fournis dans le cadre des prestations de conseil en immobilier (Vendre son bien, Vendre son bien à rénover) sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés. Les rapports d'investissement fournis dans le cadre de la prestation "Etude d'investissement locatif" est la propriété intellectuelle de notre partenaire La société CITRUCE, société de droit français, dont le siège social se situe au 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6 exploitant le site www.rendementlocatif.com

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Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société AGILITY IMMOBILIER ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai.

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Clause n° 13 : Délai de rétractation

Concernant les prestations de services conclus à distance, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la passation de commande). Le consommateur pourra exercer son droit de rétractation par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou d'un courrier électronique.

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